English translation for "titre exécutoire européen"

european enforcement order

Example Sentences:

	1.	A european enforcement order , unlike a national one , could be enforced in all member states without any inter-state control. contrairement à un titre national , un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
	2.	The council also established a general approach on the proposed regulation creating a european enforcement order for uncontested claims. le conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
	3.	I also understand that the commission intends to present a proposal for a regulation to establish a european order for payment procedure in the coming weeks. je crois aussi que la commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
	4.	I would also like to mention cooperation in the field of civil law , particularly the work which has commenced to create a european enforcement order for uncontested debts. je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil , en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.
	5.	The eu has legislation in place enabling cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments , including the brussels i regulation , the european enforcement order , the european small claims procedure and the order for payment procedure. l'ue dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux , dont le règlement "bruxelles i" , le titre exécutoire européen , la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
	6.	The eu has legislation in place to enable cross-border claims and the mutual recognition of judgments of national courts , including the brussels i regulation , the european enforcement order , the small claims procedure and the order for payment procedure. l'ue dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux , dont le règlement "bruxelles i" , le titre exécutoire européen , la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
	7.	The eu currently already has legislation in place enabling cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments , including the brussels i regulation , the european enforcement order , the european small claims procedure and the order for payment procedure. l'union européenne dispose déjà actuellement d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux , dont le règlement "bruxelles i" , le titre exécutoire européen , la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
	8.	In writing. - (lt) i voted in favour of this document , because the eu has legislation in place to enable cross-border claims and the mutual recognition of judgments of national courts , including the brussels i regulation , the european enforcement order , the small claims procedure and the order for payment procedure. par écrit. - (lt) j'ai voté en faveur de ce document , car l'union européenne dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux , dont le règlement "bruxelles i" , le titre exécutoire européen , la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
	9.	The presidency therefore attaches priority to pressing ahead to formulate a common policy on asylum and immigration , improve the management of the union' s external frontiers , intensify our action against drugs trafficking and establish mutual recognition of court rulings both in civil matters , through the european enforcement order , and in the criminal field. aussi la présidence juge-t-elle prioritaire de progresser dans la création d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration , d'améliorer la gestion des frontières extérieures de l'union , de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et de parvenir à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires tant au niveau civil , au moyen du titre exécutoire européen , qu'au niveau pénal.
	10.	This is particularly true in view of legislative developments in recent years , when measures such as the european enforcement order , the small claims procedure and the european payment order were incorporated into union law , because these measures cannot be fully realised without the implementation of the european order for the preservation of assets and the european order for the disclosure of assets. c'est particulièrement vrai à la lumière des évolutions législatives de ces dernières années , avec l'intégration dans la législation européenne de mesures telles que le titre exécutoire européen , la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer européenne , car ces mesures ne peuvent être pleinement réalisées sans la mise en œuvre du .dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines.

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